L’Agence eSanté – Agence nationale des informations partagées dans le domaine de la santé G.I.E. est missionnée par la Caisse Nationale de Santé (CNS) et l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg dans le but de mettre en place un dispositif d'incitation pour la digitalisation du système de santé au Luxembourg en vue de promouvoir le déploiement du remboursement accéléré (RA) et du paiement immédiat direct (PID). Les financements relevant de ce dispositif sont attribués dans le cadre de systèmes ouverts et non sélectifs de référencement et de financement, dont la gestion est confiée à l'Agence eSanté. Fondés sur l'arrêt Maria Tirkkonen de la Cour de justice de l'Union européenne du 1er mars 2018 (aff. C-9/17), ces systèmes ouverts et non-sélectifs de référencement et de financement ne constituent pas des marchés publics. A cet égard, ils ne relèvent ni de la directive 2014/24/UE ni de la directive 2014/25/UE.